Un nouveau projet de loi pour les crédits à la consommation

emmanuel_samati    Buzz     credit à la consommation, credit consommation, crédits, délai de rétractation credit

Les excès du credit consommation qui favorise le surendettement sont désormais le branle bas de combat du gouvernement !

Un nouveau projet de loi a été déposé la semaine dernière en conseil des ministres.

Ce texte prévoit plusieurs changement :

La publicité alléchante voire même agressive, qui influence les consommateurs à souscrire des crédits incompatibles avec leur situation, sera dans la ligne de mire du gouvernement.

Afin de réduire les abus des prêteurs et responsabiliser les emprunteurs, les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation de l’emprunteur se verront interdites et remplacées par  » Un crédit vous engage et doit être remboursé« .

Concernant le crédit renouvelable également appelé « crédit revolving » ou « crédit permanent », le remboursement des échéances comprendra obligatoirement un amortissement minimum du capital dû.

L’allongement du délai de rétractation  qui donne la possibilité à l’emprunteur de pouvoir annuler son contrat après signature sera allongée de 7 à 14 jours.

Les cartes de fidélité vendues en magasins, grande distibution ou autres lieux de vente seront réglementées et ne seront associées à un crédit renouvelable sans l’accord du client. De plus, la fonction paiement au comptant sera privilégiée et le vendeur devra s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en remplissant un fiche le concernant ( endettement, revenus, charges …)

Avant d’accorder un crédit, les prêteurs devront obligatoirement vérifier la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier FICP ( fichier national d’incident de paiement des crédits aux particuliers ).

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